Conditions d'utilisation

1. Identification du fournisseur

SoloFisc est un service exploité par Opsivia Conseil Inc., faisant affaire sous le nom « SoloFisc » (« SoloFisc », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes conditions (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation :

• du site public https://solofisc.ca;
• de l'application Web https://app.solofisc.ca;
• des fonctionnalités, contenus, communications, intégrations et services connexes offerts par SoloFisc (collectivement, le « Service »).

Notre Politique de confidentialité, accessible à https://solofisc.ca/confidentialite, fait partie du cadre applicable à votre utilisation du Service.

2. Acceptation des Conditions

En créant un compte, en souscrivant un abonnement, en cliquant sur un bouton d'acceptation ou en utilisant le Service, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions.

Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise, d'un organisme ou d'une autre personne, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette personne aux présentes Conditions. Dans ce cas, les mots « vous » et « votre » désignent aussi cette personne.

Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service. Aucune disposition des présentes ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou d'une autre loi applicable.

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat pour créer un compte. Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 14 ans.

Vous devez utiliser le Service principalement dans le cadre d'une entreprise, d'un travail autonome, d'une profession ou d'une activité organisationnelle légitime. Si vous êtes un consommateur au sens d'une loi applicable, les protections obligatoires prévues par cette loi demeurent pleinement applicables.

Vous confirmez que les renseignements fournis à l'inscription sont exacts, complets et à jour.

4. Description du Service

SoloFisc peut permettre, selon le forfait et les fonctionnalités disponibles, de :

• gérer des renseignements d'entreprise, des clients et des fournisseurs;
• créer et transmettre des devis, factures, notes de crédit ou rappels;
• consigner et catégoriser des revenus, dépenses, taxes et paiements;
• téléverser, extraire et organiser des reçus et autres pièces justificatives;
• importer ou synchroniser des opérations provenant de comptes financiers;
• produire des tableaux de bord, rapports, estimations, scénarios et alertes;
• estimer des provisions pour impôts, taxes et cotisations;
• préparer des données ou dossiers à remettre à un comptable ou fiscaliste;
• utiliser des fonctions automatisées ou assistées par intelligence artificielle;
• collaborer avec des personnes que vous autorisez.

La disponibilité des fonctions peut varier selon le forfait, la juridiction, le type d'entreprise, les intégrations choisies et l'évolution du Service.

5. Limites du Service

5.1 Aucun conseil professionnel

SoloFisc est un outil technologique d'aide à la gestion. Sauf si un mandat professionnel distinct est expressément conclu avec un professionnel dûment autorisé, SoloFisc ne fournit pas de services de comptabilité publique, de certification, d'audit, de représentation fiscale, de conseil juridique, financier, d'investissement ou fiscal.

Les informations, catégories, calculs, estimations, alertes, projections, modèles et contenus produits par le Service sont fournis à titre informatif. Ils ne remplacent pas l'analyse d'un comptable professionnel agréé, d'un fiscaliste, d'un avocat ou d'un autre professionnel qualifié connaissant votre situation complète.

5.2 Aucun dépôt gouvernemental implicite

À moins qu'une fonction soit expressément désignée comme un service de transmission autorisé, SoloFisc :

• ne produit pas vos déclarations auprès de Revenu Québec ou de l'Agence du revenu du Canada;
• ne vous inscrit pas aux fichiers de la TPS ou de la TVQ;
• ne verse pas vos taxes, impôts, acomptes provisionnels ou cotisations;
• ne garantit pas votre conformité à une obligation légale ou réglementaire.

Vous demeurez responsable de vérifier, produire, transmettre et payer les montants exigibles dans les délais applicables.

5.3 Estimations et automatisation

Les résultats dépendent des données disponibles, des hypothèses, des règles configurées et de la qualité des informations que vous fournissez. Une estimation peut différer du montant définitif établi par une autorité fiscale ou un professionnel.

Vous devez vérifier tout résultat avant de prendre une décision, d'envoyer une facture, de produire une déclaration ou de transmettre une information à un tiers. SoloFisc n'est affilié ni à Revenu Québec, ni à l'Agence du revenu du Canada, ni à une institution financière, sauf indication expresse contraire.

6. Création et sécurité du compte

Vous êtes responsable :

• de protéger votre mot de passe, vos codes de récupération et vos appareils;
• d'activer l'authentification multifacteur lorsqu'elle est offerte;
• de limiter l'accès aux personnes autorisées;
• de vérifier les rôles et permissions accordés;
• de nous signaler rapidement tout accès ou incident suspect à securite@opsivia.com.

Vous êtes responsable des activités réalisées au moyen de votre compte, sauf dans la mesure où elles résultent d'une faute imputable à SoloFisc. Vous ne pouvez pas partager un identifiant individuel entre plusieurs personnes, contourner les limites d'un forfait ou créer un compte sous une fausse identité.

7. Utilisateurs autorisés et professionnels invités

Vous pouvez, si le Service le permet, inviter un employé, collaborateur, teneur de livres, comptable ou autre professionnel (« Utilisateur autorisé »). Vous êtes responsable de vous assurer que cette personne est autorisée à recevoir les données accessibles, de lui attribuer uniquement les permissions nécessaires, de retirer rapidement son accès lorsqu'il n'est plus requis, et d'obtenir les consentements ou autorisations requis.

Un Utilisateur autorisé doit utiliser son propre compte. L'accès d'un professionnel par l'intermédiaire du Service ne crée pas, à lui seul, un mandat professionnel entre SoloFisc et vous, ni entre ce professionnel et vous.

8. Vos données et votre contenu

8.1 Propriété

Entre vous et SoloFisc, vous conservez vos droits sur les données, documents, images, factures, reçus, contacts, commentaires et autres contenus que vous importez, créez ou transmettez au moyen du Service (« Contenu utilisateur »).

8.2 Licence technique

Vous accordez à SoloFisc une licence non exclusive, mondiale, limitée à la durée nécessaire, permettant d'héberger, copier, traiter, convertir, transmettre, sauvegarder et afficher le Contenu utilisateur uniquement afin de fournir, sécuriser, maintenir et soutenir le Service, d'exécuter vos instructions, de prévenir la fraude et de respecter la loi.

Cette licence ne transfère pas la propriété de votre Contenu utilisateur à SoloFisc.

8.3 Vos responsabilités

Vous déclarez avoir les droits et autorisations nécessaires pour traiter et transmettre le Contenu utilisateur. Vous êtes responsable de son exactitude, de sa légalité et de son utilisation. Vous ne devez pas téléverser de renseignements non nécessaires, notamment des mots de passe bancaires, des numéros d'assurance sociale sans nécessité ou des données de paiement complètes.

9. Connexions bancaires et services tiers

Certaines fonctions peuvent être offertes par des tiers, notamment des institutions financières, agrégateurs bancaires, processeurs de paiement, fournisseurs d'intelligence artificielle, services de stockage, de courriel ou d'authentification.

Lorsque vous activez une intégration, vous autorisez SoloFisc et le fournisseur concerné à échanger les données nécessaires. Les conditions et politiques de ce fournisseur peuvent également s'appliquer. SoloFisc ne contrôle pas ses systèmes, décisions, interruptions ou modifications.

10. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

• enfreindre une loi, un règlement, une ordonnance ou les droits d'un tiers;
• commettre ou faciliter une fraude, une évasion fiscale, du blanchiment d'argent ou une activité trompeuse;
• transmettre du code malveillant ou perturber le Service;
• accéder sans autorisation à un compte, une donnée, un système ou une interface;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou extraire le code, sauf droit impératif prévu par la loi;
• automatiser des requêtes abusives, extraire massivement des données ou surcharger l'infrastructure;
• revendre, louer, mettre en marque blanche ou exploiter le Service pour un tiers sans autorisation;
• entraîner ou développer un produit concurrent au moyen du Service, de ses interfaces ou de ses sorties, sauf permission écrite.

11. Abonnements, prix et paiement

11.1 Forfaits

Les caractéristiques, limites, prix, devise, taxes et fréquence de facturation applicables sont ceux affichés avant votre achat à https://solofisc.ca/#tarifs ou dans l'interface de commande.

11.2 Renouvellement

Sauf indication contraire au moment de l'achat, les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Vous autorisez le processeur de paiement à débiter le mode de paiement enregistré aux dates prévues.

11.3 Essais et promotions

Les conditions d'un essai gratuit ou d'une promotion sont affichées avant l'inscription. Sauf indication contraire, un seul essai est permis par personne ou entreprise.

11.4 Taxes

Les prix peuvent être affichés avant taxes. Vous devez payer les taxes applicables.

11.5 Échec de paiement

Si un paiement échoue, SoloFisc peut vous aviser, tenter de nouveau le prélèvement et limiter l'accès aux fonctions payantes. Nous vous accorderons une possibilité raisonnable de régulariser la situation avant de supprimer des données.

12. Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler votre abonnement dans les paramètres de app.solofisc.ca ou en écrivant à securite@opsivia.com.

Sauf exigence contraire de la loi : l'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée; aucun nouveau paiement récurrent n'est prélevé après la prise d'effet; les frais déjà engagés ne sont pas remboursables au prorata.

Avant la fin de l'accès, vous devriez exporter les données que vous souhaitez conserver.

13. Modification des prix ou du Service

SoloFisc peut améliorer, ajouter, retirer ou modifier des fonctionnalités afin de faire évoluer, sécuriser ou maintenir le Service. Si une modification réduit de façon importante une fonctionnalité essentielle d'un abonnement payé, nous fournirons un avis raisonnable et, lorsque requis, une option d'annulation ou un recours approprié. Une hausse de prix ne s'appliquera qu'à une période de renouvellement future après un préavis raisonnable.

14. Disponibilité, maintenance et versions bêta

SoloFisc vise une disponibilité raisonnable, mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur. Le Service peut être indisponible en raison de maintenance, mise à jour, incident, panne d'un tiers, force majeure ou mesure de sécurité. Les fonctions identifiées comme « bêta » ou « expérimental » peuvent être incomplètes, modifiées ou retirées. Vous ne devez pas vous y fier comme seule méthode pour satisfaire une échéance légale ou fiscale.

15. Propriété intellectuelle de SoloFisc

Le Service, son code, ses interfaces, sa structure, ses marques, son identité visuelle, ses textes, modèles, bases de données et contenus fournis par SoloFisc sont protégés par les lois applicables. SoloFisc vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service pendant la durée de votre abonnement. « SoloFisc », ses logos et noms de produits ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

16. Commentaires et suggestions

Si vous transmettez volontairement une suggestion ou idée relative au Service, vous autorisez SoloFisc à l'utiliser sans restriction ni rémunération, sans toutefois lui transférer vos renseignements confidentiels ou votre Contenu utilisateur.

17. Confidentialité

Chaque partie doit protéger les informations non publiques et raisonnablement confidentielles reçues de l'autre partie. SoloFisc peut communiquer une information confidentielle si la loi l'exige, dans la mesure permise et après avoir donné un avis lorsque cela est légalement possible. Pour les renseignements personnels, voir notre Politique de confidentialité.

18. Exportation, fermeture et suppression des données

Vous pouvez exporter les données disponibles au moyen des fonctions prévues dans l'application.

Lorsque votre compte prend fin :

1. l'accès peut être maintenu en lecture seule pendant 30 jours;
2. vous devez exporter vos données pendant cette période;
3. les données actives seront supprimées ou dépersonnalisées après 30 jours;
4. les copies de sauvegarde seront éliminées selon leur cycle normal, au plus tard après 90 jours, sauf obligation légale;
5. certaines données administratives, de facturation, de consentement ou de sécurité pourront être conservées conformément à la Politique de confidentialité.

La fermeture de votre compte ne vous libère pas des montants déjà exigibles.

19. Suspension et résiliation par SoloFisc

SoloFisc peut suspendre ou résilier un accès si vous enfreignez gravement ou de façon répétée les présentes Conditions, si votre utilisation crée un risque de sécurité ou juridique, si un paiement demeure en défaut après avis raisonnable, ou si la loi ou une ordonnance l'exige.

Si SoloFisc met fin au Service sans faute de votre part, nous vous donnerons, lorsque raisonnablement possible, un préavis et une possibilité d'exporter vos données.

20. Garanties et exclusions

SoloFisc fournira le Service avec un soin raisonnable. Toutefois, dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ».

SoloFisc ne garantit pas qu'un calcul, rapport ou résultat est complet ou exempt d'erreur, qu'une estimation correspondra à une cotisation définitive, qu'une intégration tierce restera accessible, ou qu'une sauvegarde peut remplacer vos propres obligations de conservation documentaire. Aucune exclusion ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou lorsqu'une garantie légale impérative s'applique.

21. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, SoloFisc n'est pas responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, d'occasions, de clientèle ou de données résultant de votre défaut de vérifier les informations ou d'une décision professionnelle prise sans validation.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées, la responsabilité totale de SoloFisc est limitée aux frais payés pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement, ou à 100 $ CA si vous utilisiez uniquement un forfait gratuit.

22. Indemnisation des utilisateurs professionnels

Si vous utilisez le Service à des fins commerciales et n'agissez pas comme consommateur, vous acceptez d'indemniser SoloFisc relativement à une réclamation d'un tiers résultant d'un Contenu utilisateur que vous n'étiez pas autorisé à traiter, de votre utilisation illégale du Service, ou de votre violation des droits d'un tiers. Cette obligation est réduite dans la mesure où SoloFisc a contribué au dommage par sa propre faute.

23. Communications électroniques

Vous acceptez de recevoir les communications opérationnelles nécessaires au Service, notamment les avis de sécurité, factures, confirmations et alertes configurées. Les communications promotionnelles sont envoyées conformément à la législation canadienne antipourriel et comportent un mécanisme de désabonnement fonctionnel.

24. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous publierons la nouvelle version et fournirons un avis raisonnable par courriel, dans l'application ou sur le site. La date d'entrée en vigueur sera indiquée en tête du document. Si vous refusez une modification substantielle, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et annuler votre abonnement avant son entrée en vigueur.

25. Droit applicable et tribunaux

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sous réserve des droits impératifs d'un consommateur, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec. Les parties sont encouragées à tenter d'abord de résoudre le différend de bonne foi en communiquant avec securite@opsivia.com.

26. Dispositions générales

Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera interprétée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire sans affecter les autres dispositions. Vous ne pouvez céder votre contrat sans notre consentement écrit, sauf dans le cadre d'une réorganisation légitime de votre entreprise. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute entente additionnelle constituent l'entente applicable au Service.

27. Contact